Conditions Générales de Ventes
Prestations de Services

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :

ARTICLE 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la praticienne Émilie LARI, entreprise individuelle de droit français dénommée également Milessentiel (Le « Prestataire »), immatriculée sous le numéro de SIRENE 908 810 468 et dont le siège social est situé au 117 avenue de la 1ère armée, Les Bastides – Villa 33, 83330 Le Beausset.

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

Adresse : 117 avenue de la 1ère armée, Les Bastides 33, 83330 Le Beausset.
Téléphone : 06 xx xx xx xx
Mail : sourcemilessentiel@gmail.com

La réservation d’une séance de Massage Bien-être ou Énergétique par un Client pour une prestation proposée, soit directement au salon du Prestataire, dont l’accès est situé au : 26 Chemin du Beausset au Castellet – 83330 Le Beausset, soit par téléphone, soit sur le site internet : https://milessentiel.reservio.com/, implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables à une séance sont celles en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les rendez-vous passés suite à la modification et non aux rendez-vous antérieurs.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment carte de visite & fidélité, flyer, …) n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Milessentiel et n’est pas contractuel.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de services (Les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

Massages bien-être, Séances Énergétiques, Vente de Produits en lien avec la profession.

Les caractéristiques principales des Services ainsi que leurs définitions figurent en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

2.1 Conditions de réalisation des Prestations :

le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du Client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. Il s’agit uniquement de techniques manuelles de bien-être et de relaxation.
En conséquence, le Prestataire n’a aucune d’obligation de résultats.

Sont exclues de l’activité du prestataire toutes prestations à caractère érotique ou sexuel.
Tout contrevenant de par un comportement déplacé envers le Prestataire fera l’objet de poursuites judiciaires, selon l’article 222-33 – Paragraphe 4, du Code pénal.

Lors d’une séance de Massage bien-être ou Énergétique, le Prestataire met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, serviettes, couverture, huiles de massage…). Tous les accessoires et le linge (têtières, serviettes…) utilisés sont lavés après chaque Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une séance de Massage bien-être et/ou Énergétique en cas d’hygiène douteuse de la part du Client et/ou de comportement déplacé : Dans ce cas, la séance sera due.

La séance commence par un échange entre le Client et le Prestataire.
Afin de déterminer la prestation la plus adaptée, cet échange permet de faire le point sur ses envies, ses besoins, ce à quoi il est réceptif et ce qui est le plus approprié à son état du moment.
Un temps sera laissé à la personne afin qu’elle puisse s’installer.
Le Client garde ses sous-vêtements ou un maillot de bain. Un string jetable à usage unique est mis à sa disposition si besoin.
Le confort et la pudeur du Client seront assurés par un jeu de drap et de serviettes, une couverture sera mise à disposition en cas de besoin.
Lors d’une séance de Réflexologie plantaire, le Client conserve ses vêtements pour un massage complet et minutieux de l’ensemble des pieds et des mollets.

À la fin de la séance, un temps sera laissé au Client pour qu’il récupère et se rhabille.
Un point sera fait sur les ressentis mutuels et quelques conseils peuvent être prodigués.

La durée indiquée des séances ne comprend pas le temps d’installation et d’échange. Il correspond à la durée de la Prestation.

2.2 Les Contre-Indications aux Massages bien-être et Séances Énergétiques

Lorsqu’ils sont pratiqués par un professionnel qualifié, le Massage bien-être et la Séance Énergétique sont généralement sans risques.

Cependant, en cas de maladie ou de doute éventuel, il est recommandé au Client de demander un avis médical.
En effet, il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires au Massage bien-être et à la Séance Énergétique :

Les Contre-indications au massage sont :

État fiévreux, infectieux ou contagieux.
Hémophilie.
Phlébite.
Hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement.
Douleur aiguë, inflammation ou blessure.
Opération chirurgicale de moins de 3 (trois) mois.
Grossesse de moins de 3 (trois) mois.
État d’ébriété.

Dans tous les cas, les zones présentant des varices, des brûlures, des plaies ouvertes ou tout signe d’inflammation ou d’infection locale ne seront pas massées.

Quelques Précautions à prendre :

Grossesse plus de 3 (trois) mois : il est préférable de demander un avis médical.
Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire.
En cas d’allergie, de traitement anticoagulant et/ou d’allaitement, prévenir le Prestataire.

En cas de contre-indication ou de changement de son état de santé, le Client déclare en informer au préalable le Prestataire au premier rendez-vous ainsi qu’aux rendez-vous suivants.

En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un Massage bien-être sans avis médical préalable.

2.3 Prestations réalisées au salon du Prestataire

Le Prestataire n’intervient que sur rendez-vous au salon dont l’accès est situé au : 26 Chemin du Beausset au Castellet – 83330 Le Beausset.

Les prestations sont proposées selon les horaires indiqués sur la page d'accueil du site internet : https://www.milessentiel.com/
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les horaires à tout moment.

La prise de rendez-vous peut s’effectuer soit par appel téléphonique ou SMS, soit directement par le site internet : https://milessentiel.reservio.com/

2.4 Prestations réalisées au Domicile du Client

Il est possible de réserver une prestation à domicile dans un rayon de 15 (quinze) kilomètres autour du salon du Prestataire.

Les déplacements sont effectués au domicile du Client selon les modalités spécifiques aux déplacements de l’Article 4 « Conditions tarifaires » des présentes CGV.
Dans ce cas, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, un espace de minimum 10 (dix) m² dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation.

La réservation d’une prestation à domicile se fait uniquement par appel téléphonique ou SMS.

2.5 Conditions d’acceptation et d’application

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

ARTICLE 3 – Commandes et Rendez-vous

3.1 Commandes

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, et sous réserve d’une annulation, 3 (trois) fois de suite, moins de 72 (soixante-douze) heures avant la date de la prestation, 100 (cent) % du montant de la prestation commandée, correspondant à un dédommagement sera facturée au Client.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.

3.2 Rendez-vous

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement
En l’absence d’acompte, et sous réserve d’une annulation, 3 (trois) fois de suite, moins de 72 (soixante-douze) heures avant la date de la prestation, 100 (cent) % du montant de la prestation commandée, correspondant à un dédommagement sera facturée au Client.

3.3 Modalités de prise de rendez-vous

3.3.1 Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s’effectue :

Sur le site internet (https://milessentiel.reservio.com/).
Par courriel (sourcemilessentiel@gmail.com)
ou par appel téléphonique ou SMS.

Lors de la prise de rendez-vous, il sera demandé au Client de fournir obligatoirement son nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail si réservation en ligne.

Pour réserver en ligne :
Le Client doit se rendre sur le site internet https://www.milessentiel.com/ puis cliquer sur « Réserver en ligne » , disponible sur la page « Accueil » , ou encore sur les pages dédiées à chaque prestation.
Le lien internet de l’agenda en ligne est : https://milessentiel.reservio.com/

Dans un premier temps, le Client doit cliquer sur « Réserver en ligne » pour accéder à la prise de rendez-vous en ligne.
Il choisit ensuite la catégorie correspondante à sa demande, 3 (trois) possibilités s’offre à lui :
"Prestations Uniques – Massages Bien-être",
"Prestations Uniques – Soins Énergétiques",
"Formules & Prestations Combinées",
"Offres du mois",
"Autres".
Une fois la catégorie sélectionnée, le Client peut visualiser les différentes prestations proposées.
Un court descriptif, la durée et le tarif sont indiqués.
En fonction de la prestation choisie, s’affiche alors les créneaux horaires disponibles.
Il est possible de choisir une semaine ou une date différente.
La réservation en ligne peut se faire maximum à J+21 (vingt et un) et à H+15 (quinze) : Pour réserver en dehors de cette période, merci de contacter le Prestataire.
Après avoir choisi une heure de rendez-vous, le Client doit renseigner son Nom et Prénom, une adresse e-mail et un téléphone.
Si c’est demandé, le Client doit indiquer également s’il est en possession d’un Bon Cadeau ou d’une Promotion.
Une fois le formulaire complété, le Client clique sur « Réserver maintenant » pour valider sa demande.

Le Client va recevoir un premier mail en provenance de « notifications@reservio.com », lui indiquant « Rendez-vous en attente de confirmation ».

La réservation sera considérée comme validée uniquement lors de la réception de l’email de validation envoyé par l’adresse email « notifications@reservio.com », indiquant « Un nouveau rendez-vous » et sa confirmation.

Afin d’organiser l’emploi du temps du salon de massage, la réservation en ligne est ouverte jusqu’à 15 (quinze) heures avant l’heure de la prestation.

Si aucun créneau ne convient au Client, il a la possibilité de contacter le Prestataire par appel téléphonique ou SMS.

La réservation d’une prestation à domicile se fait uniquement par appel téléphonique ou SMS.

3.3.2 Conditions de modification et d’annulation d’une séance

Le Client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 12 (douze) heures avant le rendez-vous via le site internet de réservation : https://milessentiel.reservio.com/ ou par appel téléphonique ou SMS.

En cas d’imprévu et seulement à titre exceptionnel, le Client à la possibilité d’annuler son rendez-vous par téléphone, moins de 12 (douze) heures avant la prestation, par simple appel téléphonique ou SMS.
A compter de 3 (trois) annulations moins de 12 (douze) heures avant la prestation, celle-ci sera considérée comme due.
Cette clause est également valable si le Client ne se présente pas le jour de la séance.

3.3.3 Gestion des retards

La prise de rendez-vous par le Prestataire est réalisée de façon à ne pas avoir de retard.
Un temps est prévu entre chaque massage qui permet d’accueillir le Client suivant dans les meilleures conditions possibles.

Au vu du contexte sanitaire actuel et afin de respecter au mieux chacun, il est demandé au Client de respecter les horaires indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Si le Client arrive en avance, il aura peut-être un temps d’attente.
Si le Client arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les Clients suivants.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un Client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d’une séance correcte et complète. L’intégralité de la prestation séance sera considérée comme due.

ARTICLE 4 – Conditions Tarifaires

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la signature du bon de commande, exprimé en euros et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente.

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

4.1 Modalités spécifiques aux déplacements

En cas de déplacement au domicile, un coût supplémentaire de déplacement est appliqué au tarif de la prestation.
Il est établi de la manière suivante pour un Aller/Retour :

((Distance à parcourir à partir du salon Milessentiel jusqu’au domicile de la personne, en kilomètres x 0.595€) x 2 pour l’aller, et pour le retour).

Exemples :
Pour 5 (cinq) km : 5,95 € – (cinq euros et quatre-vingt-quinze cts pour un aller/retour)
Pour 10 (dix) km : 11,90 € – (onze euros et quatre-vingt-dix centimes pour un aller/retour)
Pour 15 (quinze) km : 17,85 € – (dix-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes pour un aller/retour)

En accord avec le Client, des frais de péage peuvent s’ajouté à ce tarif.

4.2 Modalités spécifiques pour les formules, Abonnements et tarifs étudiants

Concernant les Formules, les conditions de règlement sont notifiées sur la page "Mes Documents (CGV...)" du site https://www.milessentiel.com/mes-documents
et ainsi détaillé sur chaque prestations dans le "Récapitulatif des prestations" :
https://www.milessentiel.com/recapitulatif-prestations

Il est inclut dans les Formules une offre promotionnelle non cumulable avec toute autre réduction.

Concernant l’Abonnement sur les « Massages Bien-être » (-10 (dix) %) :
Pour que l’Abonnement rentre en vigueur, le Client doit avoir au préalable pratiqué une séance de Massage Bien-être et s’engage à prendre un rendez-vous au moins 1 (une) fois par mois pour la pratique d’un Massage bien-être.
L’Abonnement et le tarif promotionnel s’active dès le 2nd (second) massage pratiqué, à condition que celui-ci soit réalisé au maximum 1 (un) mois après le massage précédent.
Il est possible d’alterner les massages bien-être d’un mois à l’autre.
Les Abonnements sont nominatifs et non cessibles.
Si le Client ne respecte pas son engagement : son Abonnement sera suspendu, sauf en cas de raison médicale (sur justificatif) ou dans le cas où le Prestataire ne pourrait pas assurer la prestation.

Aucun Abonnement ne sera réalisé sur les prestations de « Séances Énergétiques », « Les Prestations Combinées et Formules » définies dans l’Annexe 1 des présentes CGV, celui s’applique exclusivement sur les « Massages Bien-être », définis également dans l’Annexe 1 des présentes CGV.

La Carte de Fidélité est gratuite et sans engagement et donne lieu à une réduction de -15 (quinze) % sur la 6ème (sixième) prestation pratiquée.
Elle est nominative et ne peut être cédée.
Elle s’applique uniquement sur les « Massages Bien-être », définis dans l’Annexe 1 des présentes CGV.

L’Offre de Bienvenue (-10 (dix) %), ainsi que le Tarif Étudiant (-10 (dix) %), ne s’appliquent que sur les « Prestations Uniques », définies dans l’Annexe 1 des présentes CGV.
Pour que le Tarif Étudiant soit appliqué, un justificatif de situation doit être présenté. Il n’est pas possible de cumuler l’offre tarifaire appliqué pour les étudiants avec une autre offre promotionnelle en cours.

4.3 Modalités spécifiques à l’achat de bons cadeaux

L’achat de bons cadeaux peut s’effectuer de plusieurs façons :

Au salon
Par téléphone ou par e-mail sur simple demande à l’adresse mail sourcemilessentiel@gmail.com
Via le site de réservation Reservio, en indiquant l'entièreté des informations demandées : https://milessentiel.reservio.com/

Dans le cas de l’achat du bon cadeau au salon :
Il se fait uniquement après contact téléphonique, afin de déterminer un créneau horaire disponible pour la vente ou après réservation d’un créneau horaire à l’adresse https://milessentiel.reservio.com/

Le Client a le choix parmi toutes les prestations « Massages Bien-être » définis dans l’Annexe 1 des présentes CGV. Les « Séances Énergétiques » entrant dans le cadre d’une démarche personnelle et volontaire, le bon cadeau ne peut être vendu pour tel.

Le Client a également la possibilité de demander un bon cadeau « Montant Libre », permettant ainsi au destinataire de choisir la prestation qui lui correspond ( « Séances Énergétiques » comprises).

Les tarifs sont consultables sur le site internet https://www.milessentiel.com/, ainsi qu’au salon du Prestataire, dont l’accès est situé au : 26 Chemin du Beausset au Castellet – 83330 Le Beausset.
Le bon cadeau ainsi qu’une note explicative de la prestation est remis au Client dans une enveloppe, le règlement intervient seulement le jour de la réalisation de la prestation : par espèces, chèque (à l’ordre du Prestataire), ou virement.

Dans le cas d’un achat à distance effectué par téléphone, reservio (https://milessentiel.reservio.com/) ou par e-mail à l’adresse sourcemilessentiel@gmail.com : le règlement intervient seulement le jour de la réalisation de la prestation : par espèces, chèque (à l’ordre du Prestataire), ou virement.
Si la personne n'est pas sur place, le paiement sera alors réalisé par virement bancaire ou chèque (à l’ordre du Prestataire) par voie postale.
Le bon cadeau et le descriptif de la prestation seront envoyés par e-mail en format PDF au Client dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la validation du règlement.
Le bon cadeau peut également être envoyé au Client par voie postale : le Client indiquera le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que l’adresse de livraison du bon cadeau.
Le temps de traitement est de 72 (soixante-douze) heures maximum après validation du règlement (sauf en cas de congés – voir affichage sur site Internet) + délai de livraison de la Poste.

Un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du paiement du Client est prévu sans justificatif ni pénalités. Le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

4.3.2. Modalités des bons cadeaux

Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles.
Sauf indications contraires, les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 (six) mois à partir de la date d’achat.
Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où le Prestataire ne pourrait pas assurer la prestation ou pour raison médicale (sur justificatif).
Les modalités de modification ou d’annulation d’une réservation sont les mêmes que celles définies dans l’Article 3 des présentes CGV.

Les bons cadeaux ne seront pas remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 5 – Conditions de Facturation et de Paiement

5.1 Commandes et rendez-vous
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

5.2 Conditions de facturation et de paiement

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Espèces,
Chèques
Virements.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande ou lors du rendez-vous.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 8 (huit) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;

ARTICLE 6 – Modalités de Fourniture des Services

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’Article 4.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s’engage à :

Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

ARTICLE 8 – Réclamations

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’Article 11 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

9.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle & juridique ainsi qu’une assurance risque d’exploitation.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Voir toutes les contre-indications à l’Article 2 des présentes CGV.

9.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le Client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – Données Personnelles

11.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

Ses noms et prénoms
Adresse postale
Adresse électronique
Téléphone
Questionnaire santé pour éventuelles contre-indications

11.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

11.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’Article 11.2 des présentes Conditions Générales.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

11.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de France.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre Client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

11.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service Clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique sourcemilessentiel@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 117 avenue de la 1ère armée, Les Bastides Villa -33, 83330 Le Beausset, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

ARTICLE 12 – Durée – Résiliation

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’Article 8 des présentes ;
Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de 15 (quinze) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

ARTICLE 13 – Rétractation

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

ARTICLE 14 – Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

ARTICLE 15 – Autonomie et Absence de Renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

ARTICLE 16 – Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.

Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

ARTICLE 17 – Litiges

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Toulon (83).

ARTICLE 18 – Droit Applicable & Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Dernière date de mise à jour des CGV : 30/10/2022.

Conditions Générales de Ventes Prestations de Services