Conditions Générales de Ventes
- Formations -

Article 1 - Objet , Champ d'application, Définitions
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
L'organisme de formation (nommé ci-après "Milessentiel"), peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes (nommé ci-après "CGV"). Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

1.1 Définitions : 

• Formation : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue, parcours de formation certifiant.

• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation de formation.

• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

 Article 2 - Documents Contractuels
Les documents contractuels sont :

• Pour les clients réalisant une action de formation à titre personnel : Le contrat de formation.

• Pour les sociétés souhaitant réaliser une action de formation professionnelle : La convention de formation.
  Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire, signé.

• Le Certificat de réalisation et attestation d'assiduité et de présence à l'action de formation.

• La Feuille d'émargement.

• Le Règlement intérieur.

• Les Conditions Générales de ventes.

 
Article 3 - Obligations Milessentiel
Milessentiel s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Milessentiel remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.
 
Article 4 - Obligations du Client
Dès sa demande d’inscription, Milessentiel fait parvenir au client la convention ou contrat de formation en double exemplaire.
Le client s’engage à retourner à Milessentiel un exemplaire de la convention ou contrat, signé, dans les plus brefs délais.
Cette convention ou ce contrat doit être accompagnée du règlement demandé.

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation pour un contrat de formation d’une durée de 14 jours après l’édition de ce contrat. Passé ce délai, il règle à Milessentiel 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Milessentiel (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail).
Dans le cas d’une convention de formation l’acompte restera acquis à Milessentiel si le client renonce à la formation.

Article 5 - Prix, Facturation et Règlements
Tous les prix sont indiqués HT - Non assujetti à la TVA selon l'article 293-B- du CGI.
Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours.
Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.

Après un délai de rétractation mentionné à l'article 6 des présentes CGV, le stagiaire s'engage à verser la somme due selon les modalités de paiement stipulé dans le contrat établi entre l'organisme de formation et le bénéficiaire.
 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Milessentiel se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Article 6 - Dédommagement, réparation ou dédit

A compter de la date de signature du contrat de formation, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

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Article 7 - Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, l'acompte versé restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

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Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation), pour les contrats ou conventions conclus "à distance" et les contrats conclus "hors établissement".
Le stagiaire en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au stagiaire.

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Article 8 - Modification du contrat ou de la convention

Chacune des parties portes à la connaissance de l'autre les modifications qu'elle désire voir apporter aux dispositions de la convention ou du contrat. Les modifications, arrêtées d'un commun accord, font l'objet d'avenants.

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Article 9 - Propriété Intellectuelle
Milessentiel, et le client, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.
Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Milessentiel et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

 

Article 10 - Confidentialité 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Milessentiel, en application et dans l'exécution des formations, pourraient être communiquées aux partenaires contractuels de Milessentiel pour les besoins desdites stages.
Par ailleurs, toute information (hors celle accessible au public), dont Milessentiel ou le client aura eu connaissance durant la formation, est strictement confidentielle et chacune des parties s'interdit de la divulguer.

 

Article 11 - Communication

Le client autorise expressément Milessentiel à mentionner son nom ou logo, sur son site internet ou dans les documents commerciaux.

Article 12 - Loi Applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Milessentiel et le client relèvent de la Loi française.
 

Article 13 - Attribution de Compétences - Litige

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la Compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Milessentiel qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l'organisme de formation.

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Article 14 - Responsabilité 

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur, porté à sa connaissance. 
Milessentiel ne peut être tenue responsable d'aucun dommage ou perte d'objet et effets personnels apportés par le stagiaire.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

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Contact : Formateur : LARI Émilie

Téléphone : 06 xx xx xx xx
Mail : sourcemilessentiel@gmail.com
Site : www.milessentiel.com